3 questions pour comprendre le PLUi

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal est un document de planification stratégique et d'urbanisme qui guidera le développement du territoire pour les 15 à 20 prochaines années.  Il constitue une feuille de route globale pour les 35 communes de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, tout en veillant à respecter et valoriser les spécificités locales qui font la richesse de chaque commune et du territoire dans sa globalité.

Ce plan, doté d'une règlementation propre, impose le respect du cadre légal pour tout nouveau projet public ou privé, soumis ou non à autorisation. Par exemple, il régira l’évolution des parcelles, et  l’instruction des permis de construire et d’aménager. 

Dès son approbation, le PLUi remplacera les documents d'urbanisme actuels des communes, facilitant la compréhension et la cohérence de la planification à l'échelle du territoire du Pays de Saverne. En attendant son adoption, les documents communaux restent en vigueur en matière d'urbanisme. 

Rapport de présentation

Ce document explicatif présente :

• le diagnostic du territoire
• une analyse de l'état actuel de l'environnement
• les choix retenus dans le PADD
• l'impact du PLUi sur l'environnement

Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Semblable à un véritable projet de territoire, le PADD, expose les orientations générales d'urbanisme à l'échelle du territoire sur le long terme (15-25 ans). Cette feuille de route fixe des objectifs chiffrés en matière de politique d'aménagement, d'équipements, de protection et de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour lutter contre l'étalement urbain.

Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) 

Ces documents précisent les actions concernant l'aménagement, l'environnement, l'habitat, les transports et les déplacements ainsi que leur portée :  intercommunale, communale ou applicable à l'échelle d'un secteur ou d'un quartier d'une commune.

Le champ d'application est également précisé :

• OAP obligatoires pour les OAP sectorielles (zones ouvertes à l'urbanisation -IAU) ou encore les OAP écologiques (Trame Verte et Bleue) 
• OAP facultatives ou thématiques

 Règlement écrit et graphique

Ce document découle du PADD et prend en compte les dispositions spécifiques à chaque commune. Il se compose : 

• d’un zonage et des règles qui se rapportent à chaque zone
• des limites de zones en fonction des formes urbaines
• des dispositions spécifiques dans le règlement qui détermine les règles d'urbanisme applicables

Annexes

• Les dispositions particulières à respecter concernant les servitudes d’utilité publique (abords des lignes électriques, réseaux de gaz, transport d’hydrocarbures et d’électricité, zones inondables, abords des monuments historiques)
• Les annexes « informatives » du territoire (réseaux d’eau et d’assainissement, zones de nuisances acoustiques autour des infrastructures de transport terrestre, périmètres dans lesquels s’applique le droit de préemption urbain, périmètres des secteurs dans lesquels s’applique la taxe d’aménagement majorée ou la participation pour voirie et réseaux ou tout autre dispositif de participation au coût des équipements publics)

Dans le cadre du vote par l'Assemblée Nationale en août 2021 de la loi Climat et Résilience, les communes se sont vues obligées de réviser leurs documents d'urbanisme existants : carte communale ou Plan Local d'Urbanisme (PLU). En effet, cette nouvelle loi oblige les communes à appliquer le principe de Zéro Artificialisation Nette.

Cependant, l'élaboration du PLUi étant une démarche longue, les documents communaux continueront de s'appliquer pour les autorisations d'urbanisme jusqu'à l'approbation du PLUi attendue d'ici 2029.

Il est également important de spécifier que l'élaboration du PLUi prendra en compte les spécificités de chaque commune.